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Heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées
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Bulletin de paie simplifié Fusion AGIRC ARRCO

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Heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées

Cadre légal:

A compter du 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires ainsi que leur majoration ouvrent droit à une exonération de charges salariales et une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5000€ par an.
La réduction s’applique à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée dans la limite du taux de majoration prévu par accord collectif ou, à défaut, par le code du travail.

Rémunérations entrant dans le champ de la réduction

La réduction de cotisations salariales concerne les rémunérations versées au titre :

  • des heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures par semaine
  • des heures effectuées au-delà de 1607 heures pour les salariés au forfait annuel en heures
  • des heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle
  • des heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail
  • des heures complémentaires des salariés à temps partiel
  • des jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours

Modalités de réduction

La réduction est égale à la rémunération ouvrant droit à la réduction, multipliée par un taux fixé par décret, (11.31% maximum pour l’année 2019) dans la limite des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dues au titre des heures concernées.
La limite de 11,31 % correspond à la somme des cotisations salariales d’assurance vieillesse (0,40 % + 6,90 %) et des contributions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour un salarié rémunéré en dessous du plafond, dans le cas général (3,15 % de retraite + 0,86 % de contribution d’équilibre général).
La CSG et la CRDS, les cotisations salariales de prévoyance et/ou de mutuelle ne sont pas exonérées.

Limites d'application de la réduction salariale

En ce qui concerne la majoration salariale applicable au titre de l’heure supplémentaire ou complémentaire, la réduction s’applique dans la limite des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable. A défaut d’un tel accord, la réduction s’applique, en ce qui concerne la majoration salariale, dans la limite de:

  • pour les heures supplémentaires, du taux de 25 % ou 50 %, selon les cas
  • pour les heures complémentaires, du taux de 10 % ou 25 %, selon les cas

Le prélèvement à la source

Le Prélèvement à la Source ou PAS est une réforme du paiement de l’Impôt sur le Revenu qui va nécessiter l’implication des employeurs. Depuis le 1er janvier 2019, ces derniers ont trois nouvelles obligations:

  • Prélever l’impôt sur le salaire net fiscal de chacun de ses salariés, en appliquant un taux transmis par l’administration fiscale. Pour les salariés nouvellement entrés dans la société et ceux qui ne souhaitent pas que l’employeur utilise un taux personnalisé, l’employeur devra déterminer le taux à partir de barèmes fournis annuellement par l’administration fiscale.
  • Déclarer par le biais de l’interface DSN existante. De nouveaux blocs dédiés ont fait leur apparition.
  • Reverser par l’intermédiaire d’un prélèvement SEPA, dont la périodicité est calquée sur celle de vos prélèvements URSSAF : au mois ou au trimestre, selon le type d'employeur.

La DGFIP (Direction générale des Finances publiques) transmet chaque mois les Comptes Rendus Métier (CRM) Individuels contenant les taux PAS réels des salariés via Net Entreprises.

Fusion AGIRC ARRCO

Au 1er janvier 2019, le système de cotisation évolue.
Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Le nouveau régime Agirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire:

  • la première comprise entre le premier euro et le montant correspondant au plafond de la Sécurité sociale avec un taux de cotisation pour 2019 de 7,87%.
  • la deuxième comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale avec un taux de cotisation pour 2019 de 21,59%.

La répartition part salarié/part employeur est la suivante :

  • Part employeur : 60 %.
  • Part salarié : 40 %.

Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable aux salariés.
Les répartitions « dérogatoires » de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.

Le bulletin de paie simplifié

Toutes les entreprises du secteur privé doivent utiliser le nouveau modèle de bulletin de paie simplifié comprenant une nouvelle présentation des rubriques. La présentation du bulltin évolue régulièrement. Depuis le 1er janvier 2019, elle est désormais identique pour les cadres et les non cadres avec la fusion de l'Agirc et de l'Arrco. Le nouveau bulletin de paie tient également compte de l'entrée en viguer du prélèvement à la source.
Les mentions de la partie «prélèvements» du bulletin de paie clarifié sont expliquées et classées par rubrique et sous-rubrique. Retrouvez la définition des termes employés sur le site internet du service public: fiche pratique "Nouveau modèle de bulletin de paie : classement des rubriques"

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