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loi_abh Mentions obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre 2019.

Le cadre juridique régissant les relations commerciales est modifié par deux ordonnances publiées le 24 avril 2019. Vous trouverez ci-dessous les modifications impactant l'établissement des factures et à ce titre les logiciels de gestion commerciale:

Deux nouvelles mentions obligatoires

  • l’adresse de facturation des parties, si elle est différente de celle du siège social
  • le numéro du bon de commande, quand le client (l’acheteur) en fournit un

Date d'émission de la facture

Chaque facture doit, sauf cas particuliers, être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.(au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts)

Conséquences en cas de manquement

  • Amende de type administrative
  • Délivrable par la DGCCRF lors de n’importe quel contrôle
  • Sanction d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (société, association)

fin-de-gamme_ebp Fin de la gamme des logiciels C++

Fin des mises à jour des logiciels EBP C++. Vous pouvez évoluer vers la gamme OPEN LINE Classic ou Pro pour bénéficier de la mise en conformité de votre logiciel. Les devis sont gratuits et la récupération des données est garantie.

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