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loi_abh 3eme bis du I de l'Article 286 du CGI -01/01/2018

Il est important de mettre à jour vos logiciels cette année. Si vous possédez une gestion commerciale ou une comptabilité, vérifiez qu'il existe les mises à jour obligatoires. Renseignez-vous dès maintenant auprès de votre éditeur.

Extrait de l'article :
En application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI), toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Modalités de justification du respect de ces conditions
En application du 3° bis du I de l'article 286 du CGI, le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié :
- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ;
- soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.
Il s'agit d'un mode de preuve alternatif : un seul de ces deux documents (certificat ou attestation individuelle) suffit à justifier du respect des conditions susvisées.

Conséquences en cas de manquement constaté ou de refus d'intervention
Lorsque les agents de l'administration fiscale constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI s'applique.
L'amende est également applicable lorsque l'assujetti ou son représentant refuse l'intervention des agents de l'administration.
Lorsque les agents de l'administration fiscale ont constaté un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, l'assujetti dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.
Le délai de trente jours pour formuler les observations est un délai franc dont le premier jour est fixé au lendemain du jour d'intervention au cours duquel le procès-verbal de clôture doit être remis. Il expire le trente et unième jour suivant.
Si l'intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l'amende n'est pas appliquée.
Pour plus de précisions sur cette amende, se reporter au XVIII § 550 et suivants du BOI-CF-INF-20-10-20.
Cette procédure de contrôle peut être mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018 ; une intervention inopinée en application de cette procédure peut ainsi intervenir à compter de cette date.


fin-de-gamme_ebp Fin de la gamme des logiciels C++

Fin des mises à jour des logiciels EBP C++ cette année. Vous pouvez évoluer vers la gamme OPEN LINE Classic ou Pro pour bénéficier des mises à jour obligatoires au 1er janvier 2018. Les devis sont gratuits et la récupération des données est garantie.

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